Laws and acts

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General acts of the international, USA, UK and European Laws.

Industry: Law

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des poursuites abusives

Law; Laws and acts

Il est aussi appelé comme l'abus de procédure signifie forcer une partie à se défendre contre des poursuites sans mandat.

modification de la Constitution

Law; Laws and acts

Une modification de la constiutional est tout changement formel pour le corps du texte d'une nation ou un État.

Loi du droit à la solennité

Law; Laws and acts

Loi du droit de formalité, doit donc se tiendra sur la base du document généralement signé par notaire.-le '' à la solennité '' dérivent de la locution latine « il annonce ''...Contrairement à la ...

emprisonnement injustifié

Law; Laws and acts

Restriction de la libre circulation, une personne physiquement ou mentalement s'appelle emprisonnement injustifié.

droit au coucher du soleil

Law; Laws and acts

Un concept par lequel un organisme administratif cessera d'exister à moins que le législateur a spécifiquement étend son existence.

Hukou désigne le système de permis de résidence « système de classe », datant de la Chine ancienne, où d'enregistrement des ménages est requis par la loi dans la République populaire de Chine (Chine) ...