8 Terms
Contributors in Courts
Courts
bref
Legal services; Courts
Une formelle écrite commande, émise par la Cour, nécessitant l'accomplissement d'un acte spécifique.
acte d'accusation
Legal services; Courts
L'accusation officielle émise par un grand jury indiquant qu'il y a suffisamment de preuves que la défenderesse a commis le crime pour justifier la tenue d'un procès ; Il est utilisé principalement ...
Conférence provisoire
Legal services; Courts
Une réunion de la juge et les avocats afin de discuter des questions qui doit être présentée au jury d'examiner la preuve et des témoins, de dresser un calendrier et de discuter le règlement de ...
habeas corpus
Legal services; Courts
Un bref qui est habituellement utilisé pour porter un prisonnier devant la Cour de déterminer la légalité de son incarcération. , Il peut également servir à mettre une personne en garde devant la ...
argumentation orale
Legal services; Courts
L'occasion pour les avocats pour résumer leur position devant la Cour et aussi pour répondre aux questions des juges.
