Contributors in Courts
Courts
communication ex parte
Legal services; Courts
Communication auprès de la Cour qui se produit sans en aviser l'autre partie du contenu de cette communication ; généralement pas autorisés.
audition ex parte
Legal services; Courts
Une audience à la Cour où un seul parti est présent ; ordonnance provisoire se font entendre ex parte.
avis d'appel
Legal services; Courts
Le véhicule par qui l'affaire est prise par le Tribunal de première instance de la Cour d'appel.L'avis d'appel est généralement déposée auprès du Tribunal de première instance.
impertinence
Legal services; Courts
Une réclamation que certains éléments de preuve peuvent être pertinents pour la question discutée, mais que la question n'est pas pertinente pour le procès.
nunc pro tunc
Legal services; Courts
Latine pour « maintenant alors »; utilisé dans des situations dans lesquelles quelque chose qui se produit dans le présent est traitée par la déclaration de la Cour comme si elle s'est produite ...
phrase
Legal services; Courts
La répression ordonnée par un tribunal pour un défendeur coupable d'un crime.
défendeur
Legal services; Courts
Dans une poursuite civile, la personne visée par la plainte ; dans une affaire criminelle, la personne accusée du crime.
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